La notion de restriction de concurrence en droit de l'Union européenne dans le cadre de l'économie numérique : entre normativisme juridique et formalisme économique

La présente étude s'interroge sur ce qui est, dans le cadre de l'économie numérique, une restriction de concurrence en droit de l'Union européenne. Une hypothèse en particulier guide cette analyse : le pouvoir économique en économie numérique serait avant tout un pouvoir normatif, avant même d'être un pouvoir économique stricto sensu. La particularité de ce pouvoir nécessite par conséquent d'être prise en compte pour la définition d'une restriction de concurrence. À cet égard, l'étude démontre dans un premier temps que le critère de définition majoritairement utilisé - la perte de surplus supportée par le consommateur - échoue à fournir une définition précise d'une restriction de concurrence en économie numérique. Cela s'explique par le fait que le comportement des grands opérateurs numériques se montre la plupart du temps bénéfique pour le bien-être économique. Dans un second temps, l'étude élabore un critère alternatif qui prend en compte, pour la définition d'une restriction de concurrence, le caractère normatif du pouvoir des opérateurs numériques. Ce critère se construit selon l'idée d'une complémentarité technique et conceptuelle entre les libertés de circulation des données et le droit de la concurrence.