Nouvelle étape de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : vers une redistribution des rôles de la Cour et des États

Un nouveau train de réformes a été décidé à Brighton à l’occasion de la 3e conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, réunie en avril 2012. S’inscrivant dans le cadre du processus d’Interlaken lancé en 2010 et dans la continuité du protocole 14, les participants ont réitéré leur attachement au droit de recours individuel qu’ils entendent préserver malgré l’arriéré considérable de requêtes pendantes devant la Cour. Guidés par le constat d’une responsabilité partagée de la Cour et des États dans l’accomplissement de cette tâche, les acteurs de la réforme ont défini deux grandes orientations : l’amélioration de la mise en oeuvre de la convention au niveau national et le renforcement des rôles respectifs de la Cour et des États. Dans cette optique, deux décisions ont notamment été prises : l’inscription du principe de subsidiarité dans le préambule de la convention et l’élargissement de la compétence consultative de la Cour.