Les droits fondamentaux des personnes morales dans la convention européenne des droits de l'homme

La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n’est guère si nouvelle comme pourrions nous être tentés d’y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d’où découlent les droits fondamentaux, justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de l’homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue énormément à l’économie des États par l’action des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l’épanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D’ailleurs c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l’article 11 de la convention consacrant la liberté d’association et de manifestation pacifique. Aussi l’entreprise dépourvue de l’exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que défini à l’article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d’autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales. Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne. Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s’appuyant sur le particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis, une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge européen consent à l’organisation non gouvernementale aux prises à l’arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d’analyser chacun de ces droits et libertés garantis, et d’en dégager un relief d’avec la nature et l’activité de la personne morale. L’interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L’accès à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l’homme.