Les droits sociaux et le processus de constitutionnalisation de l'Union Européenne

La Constitution économique européenne se présente comme un ensemble de principes structurels, dont le principe d’intégration, qui gouvernent le développement économique de l’UE. L’étude de la Constitution économique met en évidence un développement que les pères fondateurs n’avaient probablement pas prévu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution économique, il faut également formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inévitablement à l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. La reconnaissance des droits sociaux fondamentaux dans le cadre de la Constitution économique n’est pas seulement l’oeuvre du législateur constituant ou du législateur ayant le pouvoir de droit dérivé, mais également du juge. L’apport de la jurisprudence tient en particulier dans la précision du contenu et l’affirmation plus prononcée du caractère fondamental de ces droits à l’échelle de l’Union européenne. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation de l’Union européenne revêt, au moins depuis le Traité de Maastricht, un caractère politique. L’étude de ce processus est révélatrice de la place prédominante qu’occupent les droits fondamentaux, à l’instar des constitutions étatiques. Même si l’ancrage des droits fondamentaux comme éléments cardinaux dans le processus d’intégration ne permet pas d’emprunter l’appellation traditionnelle de « constitution » pour la constitution communautaire, il n’en demeure pas moins que cette dernière présente des caractéristiques matérielles d’une constitution étatique classique. Le propre de ce processus de constitutionnalisation politique est que l’incorporation des droits sociaux présente un enjeu crucial, même si ces droits souffrent de certaines difficultés pour être pleinement consacrés. Il résulte de cette reconnaissance des droits sociaux fondamentaux l’apparition de la citoyenneté sociale. L’Union européenne est caractérisée par le fait qu’elle est une « communauté politique » composée d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirmé qui peut se singulariser. La citoyenneté sociale, comme concrétisation des droits économiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens européens, contribue à l’évidence à l’affirmation de cet espace public européen en devenir. Le fait le plus remarquable à cet égard est que l’on assiste à la participation active des droits sociaux fondamentaux à la concrétisation d’une forme d’organisation nouvelle, au-delà de l’Etat-nation ou d’une communauté post nationale. Cette dernière se situe dans le prolongement de l’idée cosmopolitique kantienne, dans la mesure où elle nous fournit les indications d’une généralisation des droits transnationaux à l’échelle européenne, en particulier des droits sociaux fondamentaux. Ce processus n’est pas sans inviter à une nouvelle forme de démocratie.