Le statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne

Les questions relatives à la détermination du statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne sont aujourd’hui éminemment politiques. Les règles régissant ce statut ont évolué dans le temps. Elles sont passées de la compétence exclusive des États, à un encadrement relatif des normes de protection internationale des droits de l’homme, puis, à une harmonisation partielle au niveau de l’Union.Les États industrialisés qui, au nom de leur souveraineté et de leur compétence discrétionnaire, pratiquaient une politique utilitariste en matière d’immigration verront, au milieu du 20 ème siècle, leur compétence discrétionnaire encadrée par l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme. Les droits de l’homme viennent, en effet, limiter le pouvoir souverain des États en matière de détermination du statut de l’étranger.Les normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme saisissent le statut de l’étranger dans ses trois composantes que sont l’admission au séjour, les conditions de séjour et l’éloignement du territoire.Concernant l’admission au séjour, grâce à l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme, la compétence de l’État en matière d’admission des étrangers sur son territoire n’est plus à être analysée comme totalement discrétionnaire. Certaines catégories d’étrangers deviennent titulaires d’un droit subjectif d’admission au séjour. Il s’agit de ceux dont le droit de séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux : le droit d’asile et le regroupement familial. Ainsi, la souveraineté devient, à la fois, une compétence et une responsabilité : la « souveraineté compétence » consiste à réglementer dans son droit interne l’admission des étrangers et, la « souveraineté responsabilité » consiste à mettre en œuvre une politique d’immigration respectueuse des droits fondamentaux.Au-delà de l’admission au séjour sur le territoire, les conditions de séjour de l’étranger sont également régies par des normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme. La protection issue de ces normes consiste à interdire certaines discriminations fondées sur la nationalité, notamment en matière d’accès à la protection sociale.Concernant l’éloignement du territoire, l’article 3 de la Con.EDH interdit de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. L’article 8 de la Conv. EDH, tel qu’un interprété par la Cour. EDH, s’oppose, sous certaines conditions, à la séparation des membres d’une même famille. De la même manière, la Convention de Genève consacre le principe de non refoulement en faveur des demandeurs d’asile.Quant aux migrants économiques, ils sont restés assez longtemps à la discrétion des États d’accueil et faisaient l’objet d’une politique d’immigration purement utilitariste.Compte tenu de leur compétence discrétionnaire et l’absence d’obligation résultant de la protection internationale des droits de l’homme en matière d’immigration de travail, à partir des années 1974, à la suite du « premier choc pétrolier », les États occidentaux qui recourraient à l’immigration de travail pour faire face aux besoins de l’économie décident de suspension cette forme d’immigration. Dans un tel contexte, le regroupement familial et la protection internationale restèrent les seules voies d’accès au territoire.L’harmonisation de la politique d’asile et d’immigration au sein de l’Union européenne engendrera une inversion des logiques développées par les États membres, dans la mesure où l’Union mettra en place un régime favorable aux migrants économiques et un régime assez restrictif aux étrangers dont l’admission au séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux.