L’attribution en paiement et la dation en paiement

L’attribution en paiement, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, est de plus en plus confondue à la dation en paiement tant par la doctrine où la controverse à cet égard est particulièrement nourrie. Cette confusion est également subtilement entretenue tant par les juges nationaux que par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Et pourtant il n’en est rien. L’attribution conventionnelle ne doit pas être confondue à la dation en paiement. Les deux mécanismes divergent et la démonstration à cet égard porte sur l’essence de la dation en paiement dont les éléments structurants font défaut en matière d’attribution conventionnelle. Pareillement, l’attribution judiciaire, s’oppose à l’unité voulue entre elle et la dation en paiement en raison notamment de ce qu’elle est imposée là où la dation en paiement est négociée.