Le contrat de cession de marque

Devant l’absence de dispositions particulières régissant le contrat de cession de marque au sein du Code de la propriété intellectuelle et des normes européennes, la jurisprudence et la doctrine admettent le renvoi implicite de la matière aux dispositions du droit commun. Ce renvoi aux dispositions du Code civil et l’application des règles du contrat de vente au contrat de cession de marque ne sont pas un renvoi artificiel qui s’est imposé à défaut d’une législation propre à la cession de marque. Il est tout simplement évident car les dispositions du Code civil sont tellement larges qu’elles peuvent s’appliquer sans problème à ce contrat. Ce constat se vérifie tant pour les conditions de formation du contrat que pour ses effets. Toutefois, cette soumission du contrat de cession de marque au droit civil en général et aux règles du contrat de vente en particulier ne doit pas occulter certaines dérogations imposées par l’immatérialité de l’objet du droit et les prérogatives qui lui sont attachées. Le droit de marque confère à son titulaire, dans les limites de la spécialité, un droit d’exploitation et le droit d’interdire cette exploitation aux tiers. Du fait de cette exclusivité, tout accord est susceptible de heurter le droit de la concurrence. Ainsi, l’exploitation de la marque par le biais d’un contrat de cession peut-elle porter atteinte aux deux règles fondamentales que sont la libre concurrence et la libre circulation des marchandises en opérant des partages des marchés sur le territoire de l’Union européenne ou en les cloisonnant. De ce fait, le contrat de cession doit satisfaire les exigences du droit de la concurrence tant français que communautaire.