Le droit pénal à l'épreuve du véhicule à délégation de conduite

Le déploiement du véhicule à délégation de conduite n’est plus une simple idée provenant du futur. À partir des années 2010, un changement de tendance et de paradigme laisse place au désir de développement de ce « véhicule autonome ». La Convention de Vienne de 1968 amendée en 2016 est le point de départ de la conduite automatisée au sein des véhicules. Un tel phénomène interroge le droit positif français. Même si le remplacement de l’homme par la machine n’est pas nouveau, les conséquences du l’utilisation de ce véhicule sont inédites en raison du fait que l’infraction sera commise par un système de délégation de conduite lorsqu’il sera actif. En effet, le système de délégation de conduite se voit transférer la tâche de conduite en lieu et place du conducteur selon les niveaux d’automatisation du véhicule. Partant, l’expérimentation et le déploiement du véhicule à délégation de conduite amènent inévitablement à se poser la question de la réception de ce véhicule par le droit pénal. L’essor de ces véhicules, permettant de réduire les accidents routiers dû à des erreurs humaines, aboutit à analyser le droit pénal substantiel ainsi que le droit pénal procédural afin de savoir si les règles en l’état sont applicables. Le déploiement de ces véhicules dotés d’un système de conduite automatisé va conduire à nuancer la démonstration pénale classique qui était adoptée jusqu’alors. Le droit pénal passant par la caractérisation des infractions pénales ainsi que la détermination de la responsabilité pénale devra s’adapter en raison de la transformation de l’acte de conduite. De surcroît, le véhicule à délégation de conduite se montrera également utile au droit pénal en ce qu’il permettra de faciliter l’administration de la preuve par le biais des enregistreurs de données. Il se trouve que ces enregistreurs permettront également de rendre la sanction plus acceptable grâce à une vérité émanant des données ce qui simplifie le prononcé de la sanction ainsi que de la décision judiciaire. Les pouvoirs publics doivent ainsi considérer ce véhicule comme un nouvel acteur pénal. Tout l’enjeu est de proposer des adaptations qui pourront être applicables aux conséquences de l’utilisation du véhicule à délégation de conduite