Droit de propriété et réforme du secteur d'État

La question des droits patrimoniaux relatifs à la propriété et du droit de propriété en Chine dans le contexte de la réforme du secteur d'État est l'objet de cette étude. Afin d'assumer l'héritage du système d'appropriation, les dirigeants chinois ont été régulièrement confrontés à la nécessité de clarifier ces droits patrimoniaux. Une telle clarification est particulièrement cruciale pour les entreprises d'État dont le statut est étroitement lié à la légitimité d'un «socialisme à la chinoise ». Aux termes de la Constitution, «l'État maintient la propriété publique comme élément principal dans un système économique où plusieurs modes d'appropriation se développent ensemble ». Une telle diversité d'intérêts divergents suppose une mutation des droits patrimoniaux et des obligations du secteur d'État. La restructuration des entreprises d'État doit-elle être interprétée comme leur privatisation ? Dans quelle mesure la clarification des droits patrimoniaux conduit-elle inévitablement à une redistribution du droit de propriété ?