Le formalisme en matière immobilière

L'immeuble est un bien de valeur qui ne peut être soumis à la seule volonté des parties. C'est le cadre de vie des familles et des particuliers, c'est le cadre de travail mais également un investissement, une source d'endettement. Le formalisme encadre les contrats immobiliers afin d'assurer la protection des parties aux contrats mais aussi l'intérêt économique collectif attaché aux contrats immobiliers. Il permet de protéger le consentement des parties par une obligation d'information. Il attire l'attention des contractants sur la portée de l'engagement à venir. Il permet de faire la preuve du contrat. Il est utilisé pour conduire la politique immobilière. Il sert à assurer la stabilité du cadre de vie des locataires. Il encadre les opérations d'acquisitions immobilières et favorise la préservation des droits des tiers. Le formalisme a permis de donner une dimension plus sociale et plus collective à l'immeuble qui passe ainsi d'une conception subjective à une conception objective. Le formalisme est cependant un outil rigoureux qui est sévèrement sanctionné. Remettant en cause le droit de propriété des bailleurs, sanctionnant des prêteurs pour des erreurs qui ne causent pas toujours de préjudices, annulant des contrats, le formalisme et sa sanction insèrent une insécurité juridique et matérielle dans les contrats immobiliers. Pourtant, force est de constater que le formalisme est utile. L'immeuble étant un bien essentiel, des difficultés économiques et sociaux affecteraient les parties faibles en l'absence de formalisme. Le formalisme porte des problèmes sociaux et économiques concrets qui sont au cœur de préoccupations des justiciables.