Le droit à l’accès aux soins des étrangers en séjour irrégulier

Au fil des ans, le droit pour les étrangers en séjour irrégulier d’accéder à des soins illimités devient de plus en plus problématique en France. En dépit de l’existence de plusieurs textes internes et externes favorisant un égal accès aux soins pour tous, il n’en demeure pas moins que dans la pratique, il est difficile pour les résidents illégaux de bénéficier des mêmes droits que les autres étrangers en séjour régulier. Il faut dire que depuis la loi du 7 mars 2016, la gestion des titres de séjour pour raisons médicales, qui jusque-là était dévolue au ministère de la Santé, est devenue l’affaire du ministère de l’Intérieur. Cette volonté de confier la gestion de ce domaine au régalien n’est que la continuité d’une lutte contre l’immigration irrégulière qu’opèrent depuis quelques années les pouvoirs publics. D’ailleurs, les derniers chiffres de l’Office français de l’immigration et de l'intégration montrent une baisse du nombre de titres de séjour pour raisons médicales. En outre, le dispositif de l’aide médicale d’État, qui permet à tout étranger malade illégalement installé sur le territoire français de bénéficier de soins, fait continuellement l’objet de nouvelles lois qui restreignent un peu plus son accès. Comme si tout cela ne suffisait pas, il est courant de constater que de façon implicite, des praticiens refusent l’accès aux soins à des étrangers en situation irrégulière en indiquant ne pas avoir de date disponible. Ce sont autant de situations qui placent l’étranger en situation irrégulière dans une grande vulnérabilité et précarité.