L'action publique en matière de lutte contre la précarité énergétique

La lutte contre la précarité énergétique est un combat fondamental. En effet, elle revêt un important enjeu social puisque comme toute forme de mal-logement, ses conséquences sociales, économiques et sanitaires peuvent être dramatiques. La précarité énergétique contrevient ainsi à un certain nombre de droits et libertés fondamentaux, et à l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, qu'il s'agit de concilier avec le droit de propriété. La précarité énergétique est, de plus, un véritable fléau environnemental qui, s'il n'est pas traité, demeurera un obstacle central à l'atteinte des objectifs environnementaux et énergétiques que la France s'est fixés.Cependant, la précarité énergétique doit être correctement située dans la catégorie générale du mal-logement : tantôt qualifiés d'indécents au sens du décret de 1989, tantôt qualifiés d'insalubres pour les plus sévèrement touchés, les logements en situation de précarité énergétique doivent être définitivement classés pour pouvoir être traités, ne serait-ce que parce que le droit applicable n'est pas le même pour un logement indécent ou pour un habitat insalubre. Si le juge compétent lui-même change en fonction de la classification, du juge civil pour le logement indécent au juge administratif pour l'habitat insalubre, il est certain que les occupants de logements en situation de précarité énergétique et les acteurs de cette lutte sont susceptibles de ne pas parvenir à se repérer dans toutes les procédures applicables, au risque de favoriser une forme d'immobilisme au sein d'une action publique déjà fortement freinée par la difficulté du repérage des biens et ménages concernés.Par ailleurs, malgré les bénéfices évidents que présente la lutte contre la précarité énergétique pour l'intérêt général, l'action publique qui lui est dédiée est peu satisfaisante, voire guère convaincante. Les raisons sont diverses, mais pour la plupart, elles sont résumées par un constat simple et fort dénoncé : l'action publique est incohérente et illisible. Si le logement est une compétence dont l'État a parfois du mal à se détacher, les collectivités territoriales et leurs groupements sont de plus en plus investis sur les questions d'habitat, en particulier les intercommunalités. À ce titre, elles ont un rôle à jour en matière de rénovation énergétique, traitement de premier plan contre la précarité énergétique. En revanche, la compétence relative à la contribution à la résorption de la précarité énergétique revient aux départements, ce qui ne paraît pas déraisonnable compte tenu du fait qu'ils sont également compétents en matière d'action sociale. Or, la précarité énergétique n'est pas uniquement liée à l'état du bâti : elle trouve aussi ses causes dans la précarité économique des ménages. Comment, dans ces conditions, articuler les interventions intercommunale et départementale - étant entendu que les régions ne sont pas totalement tenues à l'écart non plus de cette action publique de lutte contre la précarité énergétique, et que l'État demeure compétent pour l'attribution d'une grande partie des aides curatives, comme le Chèque énergie - ? La lutte contre la précarité énergétique, pour être enfin efficace, doit être réorganisée et, surtout, rationalisée.