L'obligation contractuelle de fait

Le droit français des sources de l'obligation civile consacre la summa divisio entre l'obligation contractuelle et l'obligation extracontractuelle. Pourtant, plusieurs droits étrangers européens, tels le droit allemand et le droit suisse, ont admis une troisième catégorie intermédiaire, baptisée les relations contractuelles de fait (Faktische Vertragsverhältnisse) ou contrat de fait (Faktische Vertrag), au sein de laquelle le débiteur est tenu d'une obligation contractuelle en l'absence de tout contrat conclu avec son créancier : voici qu'est née l'obligation contractuelle de fait. En France, ces obligations contractuelles de fait existent et se subdivisent en trois espèces. La première est l'obligation contractuelle survivant anormalement à la disparition du contrat : l'obligation conserve sa nature contractuelle en dépit de la disparition, fût-elle non rétroactive, de sa source. La seconde espèce est l'obligation fictivement contractuelle : le législateur et le juge feignent un contrat afin de conférer une nature faussement contractuelle à une obligation particulière. La troisième est l'obligation extracontractuelle au contenu contractuel : l'obligation extracontractuelle possède un contenu rigoureusement identique à celui d'une obligation contractuelle identifiée. Ces trois espèces reconnues puis théorisées, l'obligation contractuelle de fait a pu être identifiée comme une résurgence de l'obligation quasi ex contractu romaine imaginée par Gaius. Cette essence hybride, attirée par tant la matière contractuelle que la matière extracontractuelle, rejaillit sur son régime, dont l'hybridité peut être accrue par une responsabilité contractuelle de fait.