La protection constitutionnelle du droit de propriété en Chine : étude réalisée à la lumière du droit français

En Chine, avec l’établissement progressif du système d’économie de marché socialiste, les formes et la quantité de propriété privée des citoyens ont connu une évolution constante. L’amendement constitutionnel de 2004 a officiellement consacré la protection du droit de propriété privée dans la constitution. Un système juridique initial de protection du droit de propriété privée, qui a objectivement favorisé l’essor de l’économie chinoise, a été établi. Cependant, nous devons être conscients que la situation actuelle de la protection du droit de propriété privée n’est pas optimiste en Chine. Le point essentiel du problème réside non seulement dans les divers défauts de système juridique de la propriété privée, mais également dans le fait que les normes constitutionnelles sur la garantie du droit de propriété des citoyens n’ont pas été efficacement mises en œuvre. Le 19ème Congrès national du Parti communiste chinois de 2017 a proclamé officiellement l’objectif de faire progresser le système de contrôle de constitutionnalité, et ensuite, l’amendement constitutionnel de 2018 a établi une nouvelle commission spéciale destinée à effectuer un examen constitutionnel. Ces deux événements signifient-ils que la Chine s’est bien préparée pour la construction d’un État de droit, qui a pour effet d’améliorer le système actuel de protection constitutionnelle du droit de propriété des citoyens ? Partant de cette question, la présente thèse choisit donc une perspective de mise en œuvre de la constitution et utilise l’expérience du droit français comme référence, afin d’étudier le système de la protection du droit de propriété privée en Chine