Autonomie normative des assemblées au regard de la procédure législative : étude comparée France-Italie

Le droit parlementaire est le droit que la politique a l'habitude de considérer comme sien. Sa portée ne se réduit pas aux seules règles s'appliquant intra moenia. En effet, ce droit impacte l'extra moenia, notamment le droit constitutionnel. Ainsi la rigidité constitutionnelle n'acquiert de réelle effectivité qu'en présence d'un droit parlementaire respectueux de la norme fondamentale. Le droit parlementaire n'est plus l'apanage des autorités parlementaires, notamment s'agissant de la principale mission confiée aux assemblées : la procédure législative. Le droit parlementaire français est l'illustration d'un droit parlementaire encadré et le droit parlementaire italien d'un droit libéral dans les mains du politique. L'autonomie normative dont les assemblées bénéficient au regard de l'iter legis, dans l'édiction et dans l'interpréation, permet de saisir la portée normative du droit parlementaire. Le droit parlementaire italien se caractérise par une véritable immunité juridictionnelle, la Cour Constitutionnelle considérant que l'autonomie dans l'édiction va de pair avec l'autonomie dans l'interprétation : une préhistoire du droit. A contrario le contexte français se caractérise par un droit constitutionnel interventionniste en droit parlementaire. Cependant, cet interventionnisme n'est pas absolu car si les règlements sont systématiquement contrôlés a priori par le Conseil, leur application ne l'est pas a posteriori. Ainsi, en dépit des grandes différences caractérisant ces deux droits parlementaires, il existe tant en Italie qu'en France une zone franche de la justice constitutionnelle à l'égard du droit parlementaire : absolue dans la botte, relative dans l'hexagone. Une situation qui dénote une judiciarisation encore incomplète du droit parlementaire dans les deux pays