Arbitrage commercial international et intérêts étatiques. Avantages de la convention d'arbitrage internationale mixte

L’arbitrage commercial international dans lequel une des parties est étatique est aussi actuel que décrié. Les tribunaux étatiques doivent renoncer à leur pouvoir d’appréciation de la validité légale et de l’efficacité de la convention d’arbitrage commerciale internationale, même si cette dernière n’est pas conforme à leur droit national. On comprend facilement les problèmes de légitimité que pose cette convention vis-à-vis de l’État partie. La question des intérêts étatiques dans l’arbitrage commercial international représente des enjeux non seulement juridiques mais également économiques importants pour les États. Notre première partie est dédiée à l’étude des instruments juridiques favorisant, dans l’intérêt des États, l’extension de la validité de la convention d’arbitrage à l’égard de la personne publique ; tandis que la seconde partie aborde les délicates questions, soulevées lors de différends engagés, qui tendent à remettre en cause la validité ou l’efficacité de la convention d’arbitrage,  en raison d’allégations par la personne publique, de violations de certaines normes juridiques internes ou de certains changements politiques ou économiques. Depuis quelques décennies, la jurisprudence et la doctrine françaises prônent le fait que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat international a une efficacité et une validité propres. Nos recherches nous ont permis de trouver le corps de règles et de principes fondant le cadre juridique de la convention d’arbitrage véritablement détachée de tout lien national avec les autorités et les droits nationaux, en démontrant par ailleurs l’inefficacité récurrente de solutions recherchées sur le terrain des conflits de lois de procédure ou par le recours aux tribunaux des États. Cette théorie est particulièrement mise en exergue lorsqu’une personne publique est partie à un arbitrage commercial international. Nous analysons de manière critique pour les intérêts des États, le recours à la protection diplomatique comme voie de substitution à l’inefficacité ou l’invalidité de la convention d’arbitrage. Le recours à l’exercice de la protection diplomatique est un recours extrêmement subjectif, car dépendant à la fois du jugement arbitraire de l’état protecteur par rapport à son ressortissant et de la puissance de cet État sur la scène internationale. Les opérateurs économiques ne sont pas en situation d’égalité lorsqu’il s’agit de juger de la bonne ou mauvaise exécution des obligations contractuelles relevant d’un contrat international, puisqu’il n’est plus question d’un recours objectif grâce au droit, mais une question de puissance entre États. D’autant plus que l’exercice de la protection diplomatique a souvent amené des conflits interétatiques.  Notre thèse défend la légitimité, la pertinence et les avantages de la convention d’arbitrage à travers le kaléidoscope de nombreuses sources juridiques internationales et au regard de la prévalence des intérêts étatiques. Même si cela peut paraître a priori paradoxal, il n’y a aucun paradoxe pour les États à s’engager de manière conventionnelle à renoncer aux pouvoirs discrétionnaires des juridictions nationales, au contraire les relations économiques internationales sont basées sur la confiance, la moralité et la loyauté, et l’arbitrage commercial international atteint cet objectif en offrant une voie de recours internationale judiciaire objective pour les deux parties.