La cession de créances en droit international privé québécois

Malgré la complexité de l’opération de la cession de créances internationale, le droit international privé québécois ne l’a réglementé que d’une façon partielle. En effet, l’article 3120 du Code civil du Québec présente une disposition inachevée. Puisqu’elle n’offre qu’une seule solution relative à l’application de la loi du contrat initial, à la cessibilité de la créance et à la relation entre le cédant et le cessionnaire. Par contre cet article a resté silencieux sur plusieurs autres aspects de la transaction. C’est ainsi qu’il faut recourir aux règles générales de droit international privé, au droit conventionnel, et à la jurisprudence de droit comparé pour identifier les lois applicables à l’opposabilité de la cession, à la forme de la cession et au transfert de la créance y compris ses accessoires. Le contrat de cession de créances sera en effet partagé entre plusieurs sources de droit, ce qui affecte la cohérence de l’opération. En outre, la multiplication des lois applicables complique davantage les liens juridiques entre les divers intervenants. Par conséquent, la conservation de l’équilibre entre les nombreux intérêts dignes de protection est loin d’être une tâche aisée.