Réflexions sur la fin de vie : démocratie participative et travail législatif en France

Depuis 1999, les différentes évolutions législatives ont progressivement modifié la prise en charge de la fin de vie en France, selon une approche de plus en plus centrée sur le respect de l’autonomie du patient. Si le suicide assisté et l’euthanasie demeurent illégaux, un patient dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui témoigne de souffrances insupportables et réfractaires peut demander la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Récemment, plusieurs voix ont souligné quelques lacunes de la législation en vigueur, qui ne permet pas de répondre à certaines situations critiques et exceptionnelles. À la suite de la publication de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) en septembre 2022, a été mis en place un processus de démocratie participative, qui s’est saisi du débat au moyen d’une Convention citoyenne et de réunions d’information en régions. Aujourd’hui, les rédacteurs du projet de loi à venir doivent opérer des choix, notamment sur l’arbitrage entre euthanasie et/ou suicide assisté, et sur l’élaboration d’un « modèle français » qui prenne en compte à la fois l’opinion publique et celle des professionnels de santé.