L'activité professionnelle en droit européen de la consommation : étude d'un critère de qualification

Sein des textes européens, l’activité professionnelle constitue un élément incontournable de la définition du consommateur et du professionnel. Le premier désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le second vise une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Par le biais de ces définitions, l’activité professionnelle apparaît comme une notion juridique, employée en tant que critère de qualification des deux acteurs du droit européen de la consommation. En dépit de son rôle essentiel dans l’application des textes européens, celle-ci n’y est pourtant jamais définie. En outre, les législations européennes ne s’y réfèrent pas d’une façon analogue. Parfois seulement « professionnelle », parfois « commerciale ou professionnelle » ou encore « commerciale, industrielle,artisanale ou libérale », nombreuses sont les formulations qui renvoient à l’activité du consommateur et du professionnel. Cette diversité terminologique se trouve encore accrue par le multilinguisme du droit de l’Union européenne. Les vingt quatre langues dans lesquelles les textes sont exprimés retiennent des formulations linguistiquement divergentes de l’activité et font ainsi apparaître une différence d’étendue quant aux activités prises en compte par les textes. Le contentieux fourni que la notion suscite conduit à s’interroger sur sa définition, tant vis-à-vis de sa faisabilité que de son opportunité. Pour ce faire, l’étude se fonde sur une analyse fonctionnelle de la notion, telle que prônée par la Cour de justice de l’Union européenne. Au travers de celle-ci, il peut être observé que le choix de définir le consommateur et le professionnel au travers de la notion d’activité professionnelle répond à une nécessité de délimiter le domained’application des textes européens d’une façon adéquate aux objectifs de bon fonctionnement du marché intérieur et de protection du consommateur. Cette fonction de la notion d’activité professionnelle, commune à l’ensemble des textes européens, invite à surmonter les divergences terminologiques et linguistiques qui l’affectent pour affirmer son unité au sein des textes. L’affirmation d’une notion unitaire d’activité professionnelle autorise alors d’envisager sa caractérisation, c’est-à-dire l’identification de ses éléments constitutifs au sens du droit européen de la consommation. Au terme de l’étude, il peut être constaté que le législateur européen a sciemment laissé indéfinie la notion, afin de permettre aux juridictions nationales d’en adapter le contenu au gré des spécificités propres à chaque situation, sous le contrôle de la Cour de justice. Bien que certains traits caractéristiques de la notion puissent être déduits de lajurisprudence, la notion d’activité professionnelle doit rester une notion indéterminée dont une définition expresse auraitcertainement été possible, sans pour autant être souhaitable dans le contexte européen.