Identification et détermination d'un régime juridique pour les zones maritimes disputées

La délimitation des espaces maritimes des différents États est sujette à des règles dont l'application est parfois rendue délicate, simplement par la réalité géographique des territoires. À cet égard, la délimitation des espaces maritimes entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord, conformément au droit international. Toutefois, en attendant la conclusion d'un accord, certains espaces maritimes sont soumis au chevauchement de prétentions unilatérales de plusieurs États. Ces revendications unilatérales sont incompatibles et forment des zones maritimes disputées. Délimitées par des bornes spatiales et temporelles, les zones maritimes disputées disposent d'un régime juridique singulier. Quels sont les droits et obligations des États dans ces zones ? Quid de la conduite d'activités ? Les réponses figurent à travers les quelques phrases des articles 74(3) et 83(3) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Bien que considérée comme la Constitution des Océans, cette convention n’a pas su répondre aux enjeux posés par les zones maritimes disputées. Imaginant un « esprit de compréhension et de coopération », les rédacteurs de la Convention ont conçu un régime juridique fondé sur une double obligation. Les États « font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’accord définitif ». L’identification du régime juridique des zones maritimes disputées par l’étude du contenu réel des obligations et de leurs implications permet d’en constater le côté lacunaire et imprécis. Ainsi, plusieurs solutions ont été proposés afin de, précisément, combler ces lacunes. Reposant sur le régime juridique d’autres espaces maritimes notamment, ces suggestions souffrent toutefois d’imperfection. La détermination d’un régime juridique pour les zones maritimes disputées semble donc être un exercice périlleux.