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Vers une généralisation du recours pour excès de pouvoir contre toute prise de position de l’administration fiscale ?
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Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale semble en pleine mutation. En effet, plusieurs décisions récentes interrogent sur la possibilité de transposer les solutions jurisprudentielles retenues en matière de droit souple aux prises de positions de l’administration fiscale, ce qui conduirait à une extension de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
Title: Vers une généralisation du recours pour excès de pouvoir contre toute prise de position de l’administration fiscale ?
Description:
Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale semble en pleine mutation.
En effet, plusieurs décisions récentes interrogent sur la possibilité de transposer les solutions jurisprudentielles retenues en matière de droit souple aux prises de positions de l’administration fiscale, ce qui conduirait à une extension de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
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