L'application de la loi dans le temps aux statuts de sociétés

La question de l’application de la loi dans le temps aux statuts des sociétés déjà constituées se pose lors de l’entrée en vigueur de chaque loi nouvelle. Dans un premier temps, la recherche de la qualification juridique des statuts et l’étude du régime de droit commun transitoire appliqué aux statuts permettent d’établir que l’application de la loi dans le temps est incertaine en la matière. Les statuts ont une nature juridique ambigüe. Ils sont un contrat à objet institutionnel. La qualification de contrat hybride est retenue. Dans un second temps, la démonstration de la nécessaire clarification du droit transitoire en matière sociétaire conduit à proposer un régime de droit spécial transitoire. Celui-ci permettrait de maîtriser la loi applicable dans le temps aux statuts. En matière statutaire, le choix entre l’effet immédiat de la loi nouvelle ou la survie de la loi ancienne est complexe et souffre de dangereuses interprétations divergentes. Un critère d’application générale de la loi sociétaire nouvelle est écarté. Une solution objective est retenue : la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux statuts sauf volonté contraire des associés exprimée dans les statuts. L’édiction systématique de dispositions transitoires sociétaires permettrait également de pallier l’insuffisance du droit commun transitoire. Dans l’attente de la résolution législative des problèmes d’application de la loi dans le temps aux statuts, leur prévention par un encadrement contractuel s’impose. L’introduction d’une clause de droit transitoire dans les statuts offrirait la garantie d’une sécurité juridique privée.