Le transfert du pouvoir constituant originaire à une autorité internationale

Le transfert du pouvoir constituant originaire intervient lorsque, l’adoption d’une constitution s’inscrit dans une procédure qui déplace le centre de décision constitutionnelle vers une autorité externe à l’Etat. Or en droit constitutionnel, la procédure constituante relève par nature de l’expression de la souveraineté d’un Etat. De la même façon, en droit international, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes implique pour le peuple constituant la liberté dans la détermination de son statut politique. En réalité, dès son émergence, la notion de pouvoir constituant est totalement assimilée au pouvoir du peuple libre. L’évolution des systèmes politiques depuis le XVIIIème siècle n’a nullement fait apparaître une nouvelle définition du pouvoir constituant. Cette aptitude est d’ailleurs aujourd’hui synonyme de pouvoir démocratique. Pourtant, dans certaines circonstances historiques et politiques particulières (la guerre, la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la démocratisation), l’exercice du pouvoir constituant originaire s’inscrit dans une procédure internationalisée. Dans sa forme la plus intégrale, l’internationalisation du pouvoir constituant originaire se fonde sur une procédure faisant fît du lien irréductible entre le pouvoir constituant originaire et la souveraineté. Il convient dès lors, dans un contexte général de remise en question de la souveraineté, de s’interroger sur l’impact de cette pratique sur le droit public. Soit le transfert du pouvoir constituant originaire constitue la fin du système juridique, dans lequel la souveraineté représente la pierre angulaire. Soit le droit public est en mesure de répondre à la nécessité circonstancielle de l’internationalisation du pouvoir constituant originaire, tout en l’inscrivant dans un respect de la souveraineté.