Mélanges en l’honneur du Pr Abdellatif KOMAT

Tout site internet est identifié et accessible par une adresse composée d’une série de chiffres (de la forme 191.102.456.554) qu’on appelle adresse IP (Internet Protocol). Pour mieux les identifier et pour des raisons de lisibilité et de mémorisation, des adresses textuelles appelées nom de domaine ont été attribuées à ces adresses IP. L’absence d’un régime juridique prédéfini des noms de domaine, la diversité des finalités des enregistrements, la création des noms de domaine par divers contrats, leurs natures transfrontalières… sont tous des signes de complexité qui rend difficile la tâche d’encadrer juridiquement ce concept qui est avant tout un concept technique. Néanmoins, et en raison de la valeur économique quelle apporte aux entreprises, il est devenu, au-delà de son rôle technique, un signe distinctif et autonome qui rallie la clientèle. A ce titre, et en l’absence d’un statut juridique propre, sa protection n’est assurée que sur le fondement des règles de droit commun ; l’action en responsabilité délictuelle, appelée action en concurrence déloyale en matière de signes distinctifs. Qui nécessite la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.