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Le nouveau droit de la garantie pour les défauts

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Le 1er janvier 2026 entrera en vigueur la modification du CO du 20 décembre 2024, intitulée « Défauts de construction » (RO 2025 270). Notre contribution a pour ambition de présenter la révision législative dans son contexte et d'en proposer une lecture critique. Du point de vue juridique, l'article présente en détail les principales modifications législatives en prenant soin de les intégrer dans la grille d'analyse plus large de la garantie pour les défauts. On retrouve donc tant les éléments qui restent que ceux qui changent, sans oublier la question de la transition entre les deux régimes. L'analyse critique identifie les principaux enjeux qui se présenteront dans l'interprétation du nouveau texte. Du point de vue politique, la révision législative poursuivait un certain nombre d'ambitions, avant tout la protection des acheteurs particuliers de logements. La contribution vérifie si ces ambitions initiales se concrétisent dans le texte finalement adopté. -- Am 1. Januar 2026 tritt die Änderung des OR vom 20. Dezember 2024 mit dem Titel «Baumängel» (AS 2025 270) in Kraft. Unser Beitrag hat zum Ziel, die Gesetzesrevision in ihrem Kontext vorzustellen und eine kritische Lesart anzubieten. Aus rechtlicher Sicht werden in dieser Abhandlung die wichtigsten Gesetzesänderungen detailliert vorgestellt und in den grösseren Analyserahmen der Mängelhaftung eingebettet. Dabei werden sowohl die unveränderten als auch die geänderten Elemente behandelt, ohne dabei die Frage des Übergangs zwischen den beiden Regelungen zu vergessen. Die kritische Analyse identifiziert die wichtigsten Herausforderungen, die sich bei der Auslegung des neuen Textes stellen werden. Aus politischer Sicht verfolgte die Gesetzesrevision eine Reihe von Zielen, vor allem den Schutz privater Käufer von Wohnimmobilien. Der Beitrag prüft, ob diese Ziele im schlussendlich verabschiedeten Text umgesetzt wurden.
Title: Le nouveau droit de la garantie pour les défauts
Description:
Le 1er janvier 2026 entrera en vigueur la modification du CO du 20 décembre 2024, intitulée « Défauts de construction » (RO 2025 270).
Notre contribution a pour ambition de présenter la révision législative dans son contexte et d'en proposer une lecture critique.
Du point de vue juridique, l'article présente en détail les principales modifications législatives en prenant soin de les intégrer dans la grille d'analyse plus large de la garantie pour les défauts.
On retrouve donc tant les éléments qui restent que ceux qui changent, sans oublier la question de la transition entre les deux régimes.
L'analyse critique identifie les principaux enjeux qui se présenteront dans l'interprétation du nouveau texte.
Du point de vue politique, la révision législative poursuivait un certain nombre d'ambitions, avant tout la protection des acheteurs particuliers de logements.
La contribution vérifie si ces ambitions initiales se concrétisent dans le texte finalement adopté.
-- Am 1.
Januar 2026 tritt die Änderung des OR vom 20.
Dezember 2024 mit dem Titel «Baumängel» (AS 2025 270) in Kraft.
Unser Beitrag hat zum Ziel, die Gesetzesrevision in ihrem Kontext vorzustellen und eine kritische Lesart anzubieten.
Aus rechtlicher Sicht werden in dieser Abhandlung die wichtigsten Gesetzesänderungen detailliert vorgestellt und in den grösseren Analyserahmen der Mängelhaftung eingebettet.
Dabei werden sowohl die unveränderten als auch die geänderten Elemente behandelt, ohne dabei die Frage des Übergangs zwischen den beiden Regelungen zu vergessen.
Die kritische Analyse identifiziert die wichtigsten Herausforderungen, die sich bei der Auslegung des neuen Textes stellen werden.
Aus politischer Sicht verfolgte die Gesetzesrevision eine Reihe von Zielen, vor allem den Schutz privater Käufer von Wohnimmobilien.
Der Beitrag prüft, ob diese Ziele im schlussendlich verabschiedeten Text umgesetzt wurden.

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