Appréciation du caractère proportionné (ou non) de la destruction d’un ouvrage contesté

CA Grenoble, 1re chambre, 20 février 2024 Selon l’expert judiciaire, le mur litigieux est exempt de toute malfaçon de nature à en fragiliser la construction et à représenter un danger pour les personnes ou pour les biens. La cause du trouble anormal de voisinage occasionné par son existence réside dans son aspect esthétique, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la démolition de cet ouvrage, ce mode de réparation s’avérant être disproportionné. CA Grenoble, 1re chambre, 28 mai 2024La construction nouvelle du chalet de 80 m2 édifiée sans permis de construire au regard de son refus du 19 avril 2021 est illicite et la commune de [Localité 5] est fondée à en demander la démolition. Pour s’opposer à cette démolition, les époux [N] font valoir l’atteinte disproportionnée au droit au domicile et au droit à la vie familiale visés dans l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Toutefois, alors qu’il est établi que les époux [N] sont domiciliés sur la commune de [Localité 6], il n’est justifié d’aucune atteinte disproportionnée à un domicile et une vie familiale qui n’existent pas sur la commune de [Localité 5] alors qu’est en jeu la protection de la vie humaine au regard des risques d’inondation.