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Contrat hors d’établissement entre deux professionnels : obligation d’annexer un formulaire de rétractation
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Un contrat conclu entre un garagiste et une société visant à livrer et louer du matériel de télésurveillance qui doit débuter à la signature du PV de réception du matériel loué ne peut être considéré comme inexistant à défaut d’installation dudit matériel. Pour avoir été signé dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, un tel contrat doit être qualifié de contrat hors établissement au sens du Code de la consommation. À ce titre, il doit être accompagné d’un formulaire de rétractation à défaut duquel le contrat est nul.
Title: Contrat hors d’établissement entre deux professionnels : obligation d’annexer un formulaire de rétractation
Description:
Un contrat conclu entre un garagiste et une société visant à livrer et louer du matériel de télésurveillance qui doit débuter à la signature du PV de réception du matériel loué ne peut être considéré comme inexistant à défaut d’installation dudit matériel.
Pour avoir été signé dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, un tel contrat doit être qualifié de contrat hors établissement au sens du Code de la consommation.
À ce titre, il doit être accompagné d’un formulaire de rétractation à défaut duquel le contrat est nul.
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