Modification de la mention de sexe à l’état civil : quand les juges remédient (ponctuellement) aux lacunes de la loi

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au xxie siècle permet aux personnes majeures et mineures émancipées de demander à changer de mention de sexe à l’état civil même sans « avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ». Il en résulte de nombreuses interrogations dans le silence de ce texte. Qu’en est-il des personnes mineures non émancipées : peuvent-elles prétendre à un changement de mention de sexe à l’état civil ? Qu’en est-il des conséquences du changement de la mention de sexe à l’état civil : une femme à l’état civil qui a conservé ses organes reproducteurs peut-elle être reconnue comme la mère de l’enfant lorsqu’elle a conçu l’enfant charnellement avec son épouse ? Qu’en est-il des hommes qui ont toujours la possibilité de mener une grossesse : peuvent-ils prétendre à un don de spermatozoïdes et être bénéficiaires, comme les femmes, d’une assistance médicale à la procréation ? Le législateur n’ayant apporté aucune réponse à ces questions, ce sont les juges qui ont été amenés à se prononcer dessus. Deux cours d’appel ont rendu des décisions remarquées au début de l’année 2022, dans lesquelles elles acceptent de pallier, ponctuellement, l’incurie du législateur. En dehors de ces deux cas d’espèce, la Cour de cassation, tout comme le Conseil constitutionnel refusent de se substituer au législateur et lui renvoient le soin de définir, de manière générale, les règles applicables en la matière.