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III Investissement
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Comme le Prévoit l’accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALÉ), la Loi sur investissement Canada (“LIC”) a etc modifiee, le icr Janvier 1992, pour une quatrieme année consécutive en faveur des investisseurs américains.Le seuil d'examen par l'agence Investissement Canada de l'acquisition directe d'une entreprise canadienne par un Américain passe de 100 millions à 150 millions de dollars; ce qui représente un seuil 30 fois plus éléve que celui auquel sont soumis les autres investisseurs étrangers. Quant à l'acquisition indirecte d'une entreprise canadienne par un Américain, elle ne sera plus soumise dorénavant à un examen de la part d'Investissement Canada; tandis que les autres investisseurs étrangers demeurent, quant à eux, toujours assujettis au seuil d'examen de 50 millions de dollars.
Cambridge University Press (CUP)
Title: III Investissement
Description:
Comme le Prévoit l’accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALÉ), la Loi sur investissement Canada (“LIC”) a etc modifiee, le icr Janvier 1992, pour une quatrieme année consécutive en faveur des investisseurs américains.
Le seuil d'examen par l'agence Investissement Canada de l'acquisition directe d'une entreprise canadienne par un Américain passe de 100 millions à 150 millions de dollars; ce qui représente un seuil 30 fois plus éléve que celui auquel sont soumis les autres investisseurs étrangers.
Quant à l'acquisition indirecte d'une entreprise canadienne par un Américain, elle ne sera plus soumise dorénavant à un examen de la part d'Investissement Canada; tandis que les autres investisseurs étrangers demeurent, quant à eux, toujours assujettis au seuil d'examen de 50 millions de dollars.
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