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III. Investissement
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I Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-UnisLe 1er janvier 1993 marquait le quatrième anniversaire de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ), mais aussi le début de sa cinquième période de transition devant conduire à sa pleine réalisation en matière d'investissement. À cet égard, il convient de noter que, dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada (LIC), le seuil donnant ouverture à l'examen de l'acquisition directe du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine a été établi à 150 millions de dollars canadiens, en dollars constants de 1992. Rappelons que, depuis le 1er janvier 1992, l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine n'est plus assujettie à un examen de l'agence Investissement Canada.
Cambridge University Press (CUP)
Title: III. Investissement
Description:
I Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-UnisLe 1er janvier 1993 marquait le quatrième anniversaire de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ), mais aussi le début de sa cinquième période de transition devant conduire à sa pleine réalisation en matière d'investissement.
À cet égard, il convient de noter que, dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada (LIC), le seuil donnant ouverture à l'examen de l'acquisition directe du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine a été établi à 150 millions de dollars canadiens, en dollars constants de 1992.
Rappelons que, depuis le 1er janvier 1992, l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine n'est plus assujettie à un examen de l'agence Investissement Canada.
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