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L’indemnisation des proches des victimes directes d’actes de terrorisme par le FGTI
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Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (« FGTI ») a été créé en 1986 afin de réparer intégralement les dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme. À l’occasion de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que les proches d’une victime directe d’acte de terrorisme ayant survécu peuvent être indemnisés par ce fonds de garantie au titre de leur préjudice personnel.
Title: L’indemnisation des proches des victimes directes d’actes de terrorisme par le FGTI
Description:
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (« FGTI ») a été créé en 1986 afin de réparer intégralement les dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme.
À l’occasion de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que les proches d’une victime directe d’acte de terrorisme ayant survécu peuvent être indemnisés par ce fonds de garantie au titre de leur préjudice personnel.
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