Critères de constitution des sociétés commerciales en droit OHADA et burundais

Résumé Cette réflexion a examiné les critères de légalité et d’opérationnalité qui président à la constitution des sociétés commerciales dans le droit OHADA et burundais. Le code burundais des sociétés privées et à participation publique et l’Acte uniforme portant société commerciale et groupement d’intérêt économique ont servi de supports d’analyse. L’objectif consistait à examiner les critères qui régissent la formation des sociétés commerciales dans ces espaces juridiques afin d’en préciser le contenu pour après dégager les spécificités qui les caractérisent. Au seuil de la réflexion, l’étude conclut que les deux régimes juridiques partagent en commun les grands principes de formation des sociétés commerciales. Toutefois, à l’intérieur de ces principes se trouvent certaines spécificités qui font que ces régimes se démarquent l’un de l’autre. Les différences portent notamment sur la fixation du montant du capital minimum, la société anonyme unipersonnelle, la libération des apports en numéraire et la quotité des apports en industrie et bien d’autres.